PREAMBULE

Le site www.procopy.fr est la propriété de la SAS PROCOPY Printexe, RCS PONTOISE 822 429 999, dont le siège social est situé au18 rue des Oziers, 95041 Cergy-Pontoise CEDEX, France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels est la propriété de PROCOPY Printexe, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes conditions générales sont conclues entre la SAS PROCOPY Printexe et le Client, ci-après dénommé l'utilisateur, le client ou l’acheteur.

ARTICLE 1 - GENERALITES

PROCOPY Printexe propose, sur son site web www.procopy.fr, un service d’impression en ligne. Les prestations de ce portail sont principalement : la reprographie, la vente de produits d’imprimerie et un service de finition des produits et d’expédition.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site www.procopy.fr. Toute commande de Produits implique de plein droit l'entière acceptation et sans réserve des présentes conditions de vente. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente. La commande se fait exclusivement par l'envoi du bon de commande électronique. Par ce mode de commande, le Client passe commande ferme et définitive à PROCOPY Printexe.
Le Client est seul responsable des données transmises lors de la passation de la commande, au même titre que pour la demande portant sur des travaux personnalisés.

ARTICLE 2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR COURRIER ELECTRONIQUE (article 1369-5 du Code Civil)

La commande s’effectue sur l’adresse URL appartenant à la société PROCOPY Printexe : https://www.procopy.fr.
PROCOPY Printexe s'engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l'ensemble des éléments de la commande, avant l'expédition de celle-ci.
Après avoir créé un compte Client, le Client peut charger son document et sélectionner sur le site, les Produits qu’il souhaite acquérir et les mettre dans son panier, en indiquant les spécifications requises, notamment le mode de reproduction, la quantité et le type des Produits choisis.
En se rendant dans la rubrique « Panier », le Client peut visualiser les Produits qu’il a préalablement sélectionnés, et également ôter ou ajouter un ou plusieurs Produits du panier.
Le Client confirme et valide sa commande des Produits visés au paragraphe ci-dessus. Puis il effectue son paiement, de façon sécurisée, par carte bancaire, chèque, virement, ou « en compte » (le paiement « en compte » est un paiement différé, possible seulement pour les Clients ayant un compte de paiement différé actif) à l’ordre de la société PROCOPY Printexe, après avoir laissé ses coordonnées et accepté les présentes CGV. En effet aucun paiement ne sera validé sans que le client n'ait au préalable accepté les présentes CGV. Le client cochera à cet effet, dans le formulaire de création de compte, la case, correspondant à la phrase : « J'accepte les conditions générales de vente. »
Cet acte positif de « double clic » (validation de la commande et acceptation des CGV) constitue une acceptation irrévocable par le Client des présentes CGV. Cette acceptation ne pourra être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.
Les données enregistrées par PROCOPY Printexe constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par cette dernière avec le Client sauf pour le client d’apporter la preuve contraire.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Modalités de livraison

Les Produits achetés sur le site www.procopy.fr, ne sont livrés que dans les pays dont la liste figure sur le formulaire de commande en ligne.
Les frais de livraison des Produits achetés sur le site www.procopy.fr sont calculés à chaque commande selon le poids total et le pays de destination.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
PROCOPY Printexe fait son maximum pour livrer les Produits dans le délai indiqué au moment de la passation de commande en tenant compte de la date de réception du paiement de la commande, et de la date de validation du bon à tirer. Ces délais sont indiqués à titre indicatif. PROCOPY Printexe ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou à un défaut de livraison des services postaux.
Dans le cas d'une réexpédition pour NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), erreur de frappe, mention incomplète (oubli de stipuler le numéro, le bâtiment, un code porte, un nom différent sur la boite aux lettres), la réexpédition sera refacturée au Client, en fonction du poids du colis. Ces frais prennent en charge le coût du retour du colis, outre le traitement et la réexpédition.
En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, la commande ne sera traitée qu'à la confirmation définitive par notre banque, du bon encaissement du chèque ou du virement bancaire.
PROCOPY Printexe est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises ou en présence d'une cause étrangère.
Les Produits achetés sur le site www.procopy.fr peuvent bénéficier du service de livraison gratuite. Ce service est disponible (sur certaines villes seulement) selon la ville sélectionnée pour la livraison. Ce service de livraison gratuite est organisé par un atelier Procopy proche du lieu de livraison, si vous êtes absent lors du premier passage du livreur, vous recevrez un email ou un appel téléphonique, vous indiquant la mise à votre disposition, des produits achetés, dans l’Atelier Procopy proche du lieu de livraison, vous disposerez alors de 15 jours pour récupérer par vous-mêmes les produits achetés. Le service de livraison gratuite ne s'entend que d'une seule livraison par commande. Ce service de livraison gratuite peut être temporairement ou définitivement suspendu. En pareil cas, le client verra apparaître lors de la passation de la commande, un coût pour le port. PROCOPY se réserve en effet le droit de revenir sur cette offre de livraison gratuite.

3.2 – Droit de rétractation

Les Produits commercialisés par PROCOPY Printexe sont tous personnalisés à la demande du Client et ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf dans les cas visés ci-dessous, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de Consommation, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur ces produits.

3.3 – Conformité des produits

Cependant, PROCOPY Printexe pourra soit rééditer soit rembourser les produits comportant un réel défaut ou une non-conformité par rapport au fichier et à la commande validés par le Client, sauf pour les défauts constatés lors de la vérification par PROCOPY Printexe et pour lesquels le Client a validé une décharge. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Après validation par le service client PROCOPY Printexe, les produits devront être renvoyés à PROCOPY Printexe dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine. Les frais de retour déboursés restent à la charge du Client.
Les produits sont vendus tels que décrits lors de la commande sur le site Internet www.procopy.fr et à partir du fichier créé et transmis par le Client. PROCOPY Printexe ne peut être tenue responsable des différences pouvant exister entre les éléments de personnalisation transmis par le Client et sa reproduction sur le produit commandé, qui sont dues au calibrage colorimétrique de l’écran du Client, aux techniques de reproduction employées et à la nature du support.

3.4 – Retour de marchandises

A la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces Produits. En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il incombe au Client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par le Client sur le récépissé que lui présentera la société de livraison au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de www.procopy.fr, par e-mail adressé à contact@procopy.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-avant et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PROCOPY Printexe de toute responsabilité vis à vis du Client. Le service clients pourra, après validation, demander au Client de renvoyer tous les produits concernés, dans l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d'origine.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de cette commande.
Les prix indiqués sur le site Internet www.procopy.fr s'entendent au départ des locaux d'expédition ; les frais de port sont indiqués dans les bons de commande et sont à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire de PROCOPY Printexe sur le site.
Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés Hors Taxe et en Euro. Au montant total de la commande sera appliqué le taux de TVA en vigueur, au moment de la commande afin d'obtenir le prix TTC de la commande dû par le Client.
PROCOPY Printexe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.

ARTICLE 5 - MODES DE REGLEMENT

Les produits commandés et les frais de ports afférents sont payables en totalité, à la commande :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
• Par chèque
• Par virement bancaire
• Ou En Compte

Par Internet : PROCOPY Printexe vous permet de régler via le serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue donc directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, vos numéros sont donc connus uniquement de notre partenaire bancaire.
Par chèque : il vous suffit d’envoyer un chèque, à l'ordre de PROCOPY Printexe, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que votre nom de Client à l’adresse mentionnée sur le mail récapitulatif de la commande.
Par virement bancaire : il vous suffit d’envoyer votre virement, à l’ordre mentionné dans l’email récapitulatif de la commande, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris), et en indiquant si possible votre n° de commande comme libellé du virement visible par le bénéficiaire.
Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.
En Compte : Le règlement en compte correspond au paiement différé, selon les modalités convenues, entre PROCOPY Printexe et le Client, dans le cadre d'une ouverture de compte validée par notre service comptable.

ARTICLE 6 - FACTURE

La facture est émise par PROCOPY Printexe, à l’expédition du dernier produit de la commande, et est disponible sur l’espace Client « Mon compte » du site www.procopy.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-3, alinéa 2, du Code de commerce, elle mentionne le nom des Parties, leur adresse, la date de la vente, la quantité et dénomination précise, ainsi que le prix du ou des Produit(s).
Chaque Client s’engage expressément à communiquer des informations exactes, à jour et complètes dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS

Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation du site internet PROCOPY Printexe, à ne pas charger:

- afin de les imprimer tout matériel à caractère illégal, obscène, blasphématoire, pornographique, sexuellement suggestif, trompeur, menaçant, injurieux, préjudiciable, ou autrement répréhensible, portant atteinte à la vie privée ou violant les droits d’autrui (artiste-interprète, auteur…),

- afin de les imprimer, tout matériel ou utiliser un identifiant qui puisse porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique,

- ou transmettre tout matériel susceptible de causer un préjudice aux services PROCOPY Printexe, notamment tout fichier contenant virus, code, données ou programmes conçus pour endommager ou permettre l'accès non autorisé, la défaillance ou la corruption des services PROCOPY Printexe

- et de manière générale, transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit d’auteur, le droit des marques et les droits de la personne.

Ce faisant, PROCOPY Printexe se refuse à effectuer toute prestation qui serait contraire à l’ordre public ou à une quelconque législation en vigueur.
En cas de violation des interdictions visées ci-dessus, PROCOPY Printexe se réserve le droit de recourir contre l'auteur des agissements répréhensibles en réparation du préjudice subi.
Le Client est responsable des données transmises lors de la passation de la commande, au même titre que pour la demande portant sur des travaux personnalisés.

ARTICLE 8 – SÉCURISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées par PROCOPY Printexe, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Clients sur le site Internet PROCOPY Printexe. Ces informations pourront être utilisées, avec l’accord du Client, par PROCOPY Printexe, notamment pour l’envoi d’une newsletter. Les fichiers de PROCOPY Printexe sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (enregistrement CNIL n°2012167).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant à contact@procopy.fr, ou par courrier au siège social de PROCOPY Printexe en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail, nom de Client, ainsi que l’objet de sa demande.
Le site procopy.fr utilise des traceurs (cookies), ceux créés par procopy.fr sont indispensables au service fourni sur procopy.fr, et sont dispensés du recueil de consentement, puisqu’ils sont strictement nécessaires pour la délivrance du service de la société de l'information expressément demandé par le Client.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents envoyés sur le site PROCOPY Printexe par le Client, restent la propriété du Client. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas charger sur PROCOPY Printexe des documents dont il n’aurait pas la propriété ou l’autorisation de reproduction.
Le Client est responsable des données transmises lors de la passation de la commande, au même titre que pour la demande portant sur des travaux personnalisés.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et produits reproduits sur le site Internet www.procopy.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du site, ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits, sauf dans le cadre d’un communiqué de presse ou d’une parution (presse, TV, radio, web), avec l’accord de PROCOPY Printexe dans ce cas précis.

ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable ; la totalité des frais déjà engagés pour l'exécution de la commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice de toutes indemnités ou dommages-intérêts que la SAS PROCOPY Printexe serait en droit de réclamer.
PROCOPY Printexe se réserve la faculté d'annuler toute commande comprenant le téléchargement de fichiers non conformes aux préconisations techniques ou interdictions visées à l'article 7, sans réserve de son droit d'informer toute autorité compétente.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

PROCOPY Printexe ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère.
Si, dans l'exécution des obligations lui incombant la responsabilité de PROCOPY Printexe est engagée, le Client ne pourra prétendre qu'à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.
Le Client déclare bénéficier des droits et/ou autorisations nécessaires pour reproduire sur le produit commandé les éléments de personnalisation transmis à PROCOPY Printexe et ainsi ne pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou à l'intimité de la vie privée d'un tiers, et notamment un élément protégé au titre du droit des dessins et modèles, du droit des marques, des brevets ou des droits d'auteurs.
Le Client garantit en conséquence PROCOPY Printexe contre tout recours d'un tiers du fait de la reproduction de l'élément litigieux sur le produit personnalisé ou de l'exploitation du produit personnalisé par le Client.
PROCOPY Printexe ne sera en aucun cas responsable en cas de perte de profits ou d’opportunités commerciales, de perte de revenus, de perte de clientèle, d’interruption d’activité, de perte de données stockés sur les serveur du site www.procopy.fr, (le client est tenu de procéder à des sauvegardes régulières de ses données) ou de tout autre dommage indirect, qu’il soit fondé sur la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle ou causé par la négligence du client.

ARTICLE 12 – REGLEMENT AMIABLE

Les parties mettront en œuvre, avant toute action contentieuse, un préliminaire de conciliation en vue de rechercher un accord amiable, par l'une des instances créées à cette fin dans le secteur professionnel du vendeur ou par les lois et règlements en vigueur. Seuls sont compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Pontoise dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. L'acquéreur lorsqu'il s'agit d'un non-professionnel dispose de l'option consistant à saisir s'il le préfère la juridiction civile ou commerciale territorialement compétente.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est joignable par mail : contact@procopy.fr
Par courrier : PROCOPY Printexe, 18 rue des Oziers, 95041 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions est la langue française. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Les anciennes rédactions des CGV sont conservées par l’éditeur et peuvent être mises à la disposition sur demande des clients.
En cas de litige, à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
La nullité éventuelle de l’une quelconque des conditions particulières ou générales du contrat n’entraînera pas la nullité de l’entièreté du contrat mais de la seule clause nulle.
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.